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Arrêté du 2 juin 2026

portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels du ministère de l'intérieur

Résumé. Un nouvel organe est créé pour représenter les agents contractuels du ministère de l'intérieur et aider à prendre des décisions importantes sur leur sort.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-3 (Transfert de contrats de travail vers le secteur public) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 (Création d'une commission pour les agents non titulaires du ministère de l'intérieur) portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 juin 2026 · Dernière version le 24 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels

Résumé. Un nouvel organe est créé pour représenter les agents contractuels du ministère de l'intérieur.

I. - Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des agents contractuels, dont la gestion relève de la compétence du secrétariat général, suivants :
1° Les agents relevant des dispositions de l'article L. 2 (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels) et R. 331-1 (Règles générales pour les agents contractuels dans la fonction publique) du code général de la fonction publique ;
2° Les agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ;
3° Les agents recrutés dans les conditions prévues respectivement à l'article L. 1224-3 du code du travail (Transfert de contrats de travail vers le secteur public).
II. - Cette commission consultative paritaire est compétente à l'égard des agents mentionnés au 1°, 2° et 3° au I du présent article affectés :
1° Dans les services de l'administration centrale et dans les établissements publics administratifs relevant de la tutelle du ministre de l'intérieur, à l'exception de ceux bénéficiant déjà d'instances représentatives spécifiques ;
2° Dans les services déconcentrés relevant du secrétariat général.

Fait le 2 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

J. Bossart-Trignat

En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Arrêté du 2 juin 2026
Article 1
Titre Ier : COMPOSITION
Titre II : ATTRIBUTIONS
Titre III : DISPOSITIONS FINALES