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Arrêté du 3 juin 2026

portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police

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Création de comités sociaux dans la police nationale

Résumé. Un arrêté crée des comités sociaux pour la police nationale, avec des règles spécifiques pour chaque département et territoire.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-1 (Rôle et organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police) et R. 413-2 (Missions de l'Ecole nationale supérieure de la police) ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale) ;

Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 (Création de comités pour la police nationale) portant création de certains comités sociaux d'administration de la police nationale ;

Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale) relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 (Création de comités sociaux et formations pour la police nationale) portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 7 avril 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Règles des comités sociaux d'administration

Résumé. Les comités sociaux d'administration suivent les règles du code général de la fonction publique.

Les comités sociaux d'administration créés en application du présent arrêté sont régis par les dispositions du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Création de comités sociaux pour la police nationale

Résumé. Un comité spécial est créé dans chaque département pour discuter des questions concernant la police nationale.

Il est institué dans chaque département auprès du préfet conformément au 2° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique (Création de comités sociaux spéciaux dans les services déconcentrés) un comité social d'administration spécial compétent pour connaître, dans le cadre du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale dans le ressort territorial du département.

En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Création d'un comité social pour la police en Île-de-France

Résumé. Un comité social d'administration interdépartemental est créé à Paris et dans trois départements voisins pour gérer les questions relatives aux services de police.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Création de comités sociaux pour la police nationale), il est institué, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, auprès du préfet de police conformément au 2° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique (Création de comités sociaux spéciaux dans les services déconcentrés), un comité social d'administration interdépartemental compétent pour connaître, dans le cadre du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de toutes les questions relatives aux services de police de la préfecture de police.

En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Création d'un comité social pour la police en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Résumé. Un comité social est créé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour discuter des questions concernant la police nationale.

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il est institué auprès du haut-commissaire de la République un comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale conformément au 2° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique (Création de comités sociaux spéciaux dans les services déconcentrés), compétent pour connaître, dans le cadre du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale relevant de leur ressort territorial.

En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Création d'un comité social à l'école de police

Résumé. Un comité social est créé à l'école de police pour discuter des questions concernant ses services.

Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police un comité social d'administration d'établissement public conformément à l'article R. 251-20 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux d'administration d'établissement public), compétent pour connaître, dans le cadre du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de toutes les questions concernant les services de l'Ecole nationale supérieure de la police.

En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Mention des formations spécialisées dans les annexes

Résumé. L'article précise que les formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail au sein des comités sociaux d'administration sont listées en annexe.

Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique (Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail dans les comités sociaux) sont mentionnées en annexe 1.

En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Fixation du nombre de représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration de la police.

Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées prévus au présent arrêté est fixé en annexe 2.

En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Majorations de congés pour les formations spécialisées

Résumé. L'article liste les formations spécialisées qui peuvent avoir plus de jours de congé pour des missions liées à la santé et la sécurité au travail.

La liste des formations spécialisées bénéficiant de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue à l'article R. 214-49 du code général de la fonction publique (Majorations des congés pour les représentants syndicaux) est mentionnée en annexe 3.

En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour la fonction publique

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer après les prochaines élections des représentants de la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

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Suppression des règles sur les comités sociaux d'administration de la police nationale

Résumé. L'arrêté du 3 juin 2026 supprime les règles sur les comités sociaux d'administration de la police nationale et leurs formations spécialisées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 juin 2022Sct. Chapitre Ier : Des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'École nationale supérieure de la policeArrêté du 3 juin 2022Art. 1 : Création et régulation des comités sociaux d'administrationArrêté du 3 juin 2022Art. 2 : Création de comités sociaux d'administration pour la police nationale
→ Version 2
- Arrêté du 3 juin 2022
Sct. Chapitre Ier : Des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'École nationale supérieure de la police, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, Art. 6, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses et finales, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3

En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un texte officiel dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création de formations spécialisées dans les départements

Résumé. Un arrêté de 2026 crée des formations spécialisées dans chaque département pour aider les comités sociaux d'administration.
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Nombre de représentants du personnel par département

Résumé. Un tableau montre combien de représentants du personnel (titulaires et suppléants) il y a dans chaque département.
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Majorations des congés pour certaines formations policières

Résumé. Certaines formations de la police nationale ont droit à plus de jours d'absence par an.

Fait le 3 juin 2026.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens,

S. Cazelles

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. Melmoux-Eude

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2026

Arrêté du 3 juin 2026
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Article 6
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Article 9
Article 10
Article 11
Annexe
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