JORF n°0125 du 2 juin 2018

Article 7

Article 7

Peuvent faire acte de candidature, toutes organisations syndicales qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, conformément à l'article 4 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée.
Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.


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Version 1

Peuvent faire acte de candidature, toutes organisations syndicales qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, conformément à l'article 4 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée.

Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.