Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6124-312 > >
1 version
1 créé
JORF n°0125 du 2 juin 2018
Décret n°2018-430 du 1er juin 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6121-4-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 312-1, D. 312-2 et D. 312-4 ;
Vu les avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire et section sociale) en date des 20 avril 2018 et 3 mai 2018,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-4 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 4
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn