JORF n°0125 du 2 juin 2018

Décret n°2018-428 du 1er juin 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du tourisme ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010, notamment son article 78 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 février 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 26 mars 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1211-1, Art. R1211-4, Art. R1211-5 > >

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3 modifiés

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1613-5 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2334-38 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 7 : Dotation de soutien à l’investissement local , Art. R2334-39 > >

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2 créés

1 modifié

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R312-17 > >

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1 modifié

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Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Jacqueline Gourault

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt