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Décret n°2018-428 du 1er juin 2018

relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles financières locales

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour élire les représentants des maires, permet aux collectivités de financer des travaux de réparation avec des subventions, et modifie les règles de financement des projets locaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du tourisme ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010, notamment son article 78 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 février 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 26 mars 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Simplification des règles d'élection des représentants au comité des finances locales

Résumé. Les règles pour élire les représentants des maires au comité des finances locales sont simplifiées, notamment en retirant la référence aux communes thermales et en limitant les syndicats d’agglomération nouvelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la règle d'attribution des subventions pour les travaux réparatifs

Résumé. Les collectivités peuvent désormais accorder des subventions en fonction du coût total des travaux de réparation, même s'ils incluent des extensions ou améliorations, à condition que ce coût soit inférieur à celui d'une reconstruction identique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de financement des projets locaux

Résumé. La dotation de soutien à l'investissement local suit désormais les mêmes règles que la dotation d'équipement des territoires ruraux pour financer des projets, et la référence légale limitant les aides publiques directes a été simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 7 : Dotation de soutien à l’investissement localCode général des collectivités territorialesArt. R2334-39 : Règles communes pour deux dotations
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 7 : Dotation de soutien à l’investissement local , Art. R2334-39
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Changement de compétence pour les litiges sur les montants notifiés

Résumé. Les litiges sur les montants notifiés aux collectivités territoriales changent de compétence administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juin 2018

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Jacqueline Gourault

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 3 juin 2018

Décret n°2018-428 du 1er juin 2018
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