Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation d'indiquer la date d'affichage en mairie sur le panneau
Résumé. Le panneau d'affichage d'un permis de construire n'a plus besoin d'indiquer la date d'affichage en mairie.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. A424-16 : Affichage des informations du permis sur un panneau
→ Version 4 : Suppression de l’information sur la date d’affichage
→ Version 4 : Suppression de l’information sur la date d’affichage
- Code de l'urbanismeArt. A424-16
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