Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. A424-16 > >
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1 modifié
JORF n°0125 du 2 juin 2018
Arrêté du 24 mai 2018
Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Delduc