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Arrêté du 22 mai 2018

fixant le barème des redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale

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Fixation des tarifs pour les certificats d'obtention végétale

Résumé. Un arrêté fixe les prix pour obtenir un certificat d'obtention végétale, même si la demande est annulée.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 623-16 (Frais liés aux certificats d'obtention végétale) et D. 623-30-1,

Arrêtent :

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Fixation des redevances pour les certificats d'obtention végétale

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs des frais pour obtenir un certificat d'obtention végétale.

Le barème des redevances versées pour l'examen préalable, la délivrance du certificat d'obtention végétale et pour tous les actes d'inscription ou de radiation, prévues à l'article L. 623-16 du code de la propriété intellectuelle (Frais liés aux certificats d'obtention végétale), est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Frais pour l'examen de variétés végétales

Résumé. Un demandeur doit payer des frais pour l'examen d'une variété végétale, même si la demande est retirée.

Lorsque l'instance nationale des obtentions végétales confie l'examen d'une variété au service compétent d'un autre Etat ou d'une organisation intergouvernementale membre de l'Union pour la protection des obtentions végétales, le demandeur s'acquitte auprès d'elle d'une redevance d'un montant égal au droit d'examen facturé par le service sollicité si celui-ci ne disposait d'aucun résultat d'essais relatifs à la variété, ou aux frais d'achat de résultats si ceux-ci sont déjà disponibles.
Le demandeur s'acquitte en outre d'un droit complémentaire de 35 euros correspondant aux frais de dossier.
La redevance et le droit complémentaire sont dus y compris lorsque le demandeur a sollicité la protection auprès du service concerné et s'est déjà acquitté de certaines sommes à ce titre.
Ils restent dus en cas de retrait de la demande de certificat.

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Abrogation d'un arrêté sur les taxes de protection végétale

Résumé. Un ancien arrêté sur les taxes pour la protection des plantes est annulé.

L'arrêté du 19 décembre 1986 relatif aux barème des taxes perçues en matière de protection des obtentions végétales est abrogé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 mai 2018 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Frais des démarches d'obtention végétale

Résumé. Un tableau liste les coûts pour différentes démarches liées aux obtentions végétales.

Fait le 22 mai 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

L. Evain

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

M. Larhant

Arrêté du 22 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe