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Arrêté du 31 mai 2018

modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la composition d'une commission consultative paritaire

Résumé. Un arrêté du 31 mai 2018 modifie la composition et le fonctionnement d'une commission consultative paritaire, en imposant une répartition équilibrée entre hommes et femmes.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative ;

Vu l'avis en date du 10 avril 2018 du comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative,

Arrête :

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Modification de la composition et des règles de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire administrative modifie sa composition et ses règles de fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des proportions hommes-femmes dans la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit désormais respecter une proportion de 44,30 % de femmes et de 55,70 % d'hommes parmi ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juin 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 31 mai 2018 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2018.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

En vigueur depuis le dimanche 3 juin 2018

Arrêté du 31 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3