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Arrêté du 18 mai 2018

portant homologation de la convention de délégation par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes du recouvrement amiable des cotisations mentionnées aux I et II de l'article L. 821-6-1 du code de commerce

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Recouvrement des cotisations des commissaires aux comptes

Résumé. Un accord permet à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de récupérer les cotisations dues par ses membres.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 821-6-1 (Cotisations annuelles des commissaires aux comptes),

Arrête :

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Délégation du recouvrement des cotisations

Résumé. Un accord permet à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de récupérer les cotisations dues par les commissaires.

La convention par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le recouvrement amiable des cotisations mentionnées aux I et II de l'article L. 821-6-1 du code de commerce (Cotisations annuelles des commissaires aux comptes), annexée au présent arrêté, est homologuée.

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Publication d'un arrêté sur le recouvrement des cotisations

Résumé. Un arrêté du 18 mai 2018 prévoit la publication au Journal officiel d'une convention de recouvrement des cotisations des commissaires aux comptes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Récupération des cotisations par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

Résumé. Un accord permet à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de récupérer les cotisations dues par ses membres.

Fait le 18 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

Arrêté du 18 mai 2018
Article 1
Article 2
Annexe