La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 821-6-1,
Arrête :
La convention par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le recouvrement amiable des cotisations mentionnées aux I et II de l'article L. 821-6-1 du code de commerce, annexée au présent arrêté, est homologuée.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu