JORF n°0125 du 2 juin 2018

Arrêté du 28 mai 2018

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R. 165-5 aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Vu la demande de la société INVACARE de radier les coussins « FLO-TECH LITE VISCO, standard » et « FLO-TECH LITE VISCO, standard > 45cm », actuellement respectivement inscrits sur la LPP sous les codes 1229785 et 1248713 ;

Vu l'avis de la Commission Nationale d'Evaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé (CNEDiMTS) du 20 mars 2018 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références susmentionnées et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des dits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les deux codes relatifs aux coussins « FLO-TECH LITE VISCO, standard » et « FLO-TECH LITE VISCO, standard > 45cm »,

Arrêtent :

Article 1

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 2, section 1, sous-section 2, au paragraphe 2 : « Coussins d'aide à la prévention des escarres », au « B - Coussins de série de classe II », dans la rubrique : « 2° Coussins en mousse viscoélastique dits “à mémoire de forme” » les produits suivants de la société « Invacare Poirier S.A.S (Invacare) » sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|-----------------------------------------------------------------------------------| |1229785| Escarres, coussin visco, classe II, Invacare, FLO-TECH LITE VISCO, standard. | |1248713|Escarres, coussin visco, classe II, Invacare, FLO-TECH LITE VISCO, standard >45cm.|

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mai 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq