JORF n°0125 du 2 juin 2018

Arrêté du 28 mai 2018

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son articles R. 165-5 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Vu la demande de la société MEDTRONIC de radier de la LPP les références des neurostimulateurs médullaires « PRIMEADVANCED », « RESTOREADVANCED », « RESTOREULTRA » et « RESTOREULTRA SURESCAN MRI », actuellement inscrits sur la LPP sous les codes 3454457 et 3495462, 3455215 et 3474804, 3453417 et 3426981 et 3436910 et 3458314, ainsi que certaines références relatives aux éléctrodes « RESUME TL » et « SPECIFY » inscrites sous les codes 3420056, 3492044 et 3446570 au motif qu'elles ne sont plus commercialisées ;

Vu l'avis de la Commission Nationale d'Evaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé (CNEDiMTS) du 20 mars 2018, prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références des quatre neurostimulateurs médullaires suscités ainsi que des références des électrodes citées inscrits sur la LPP sous les codes susmentionnés, et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des dits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les références relatives aux quatre neurostimulateurs médullaires ainsi qu'aux électrodes susmentionnés,

Arrêtent :

Article 1

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, à la section 4, aux paragraphes : « A) Neurostimulateur médullaire rechargeable » et « B) Neurostimulateur médullaire non rechargeable », dans la rubrique : « Société MEDTRONIC France SAS », les produits suivants sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|----------------------------------------------------------------------------------| |3454457| Neurostimu. médullaire, système complet+accessoires, MEDTRONIC, PRIMEADVANCED. | |3495462| Neurostimu. médullaire, renouvellement, MEDTRONIC, PRIMEADVANCED. | |3455215|Neurostimu. médullaire, MEDTRONIC, RestoreADVANCED, système complet + accessoires.| |3474804| Neurostimu. médullaire, MEDTRONIC, RestoreADVANCED, renouvellement. | |3453417| Neurostimu. médullaire, MEDTRONIC, RestoreULTRA, système complet + accessoires. | |3426981| Neurostimu. médullaire, MEDTRONIC, RestoreULTRA, renouvellement. | |3436910| Neurostimu. médul, MEDTRONIC, RestoreULTRA SURESCAN MRI, syst. complet + acces. | |3458314| Neurostimu. médullaire, MEDTRONIC, RestoreULTRA SURESCAN MRI, renouvellement. |

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Article 2

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, à la section 4, au paragraphe : « C) Accessoires », dans la rubrique : « Société MEDTRONIC France SAS »,
a) Le code 3446570 est radié.
b) Dans le code 3420056, la référence suivante est supprimée :
« RESUME TL 3986A »
c) Dans le code 3492044, les références suivantes sont supprimées :
« Specify (électrode chirurgicale) : 3998 et 3999 ».

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Article 3

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 4

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mai 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq