JORF n°0125 du 2 juin 2018

Article 3

Article 3

La composition de la commission consultative paritaire nationale prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

- quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants ;
- quatre représentants de l'administration titulaires et quatre représentants de l'administration suppléants.


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Version 1

La composition de la commission consultative paritaire nationale prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

- quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants ;

- quatre représentants de l'administration titulaires et quatre représentants de l'administration suppléants.