JORF n°0125 du 2 juin 2018

Article 11

Article 11

Lors de l'élection, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté à la commission consultative paritaire.
Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance.


Historique des versions

Version 1

Lors de l'élection, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté à la commission consultative paritaire.

Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.

Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance.