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Arrêté du 23 mars 2010

portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option « travaux de l'élevage canin et félin »

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Création d'un diplôme pour les métiers de l'élevage canin et félin

Résumé. Un nouveau diplôme est créé pour former aux métiers de l'élevage de chiens et chats, avec des règles précises pour l'obtenir.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre VIII du code rural, et notamment ses articles D. 811-166-1 à D. 811-166-8 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural du 14 janvier 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 27 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 11 février 2010,
Arrête :

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 21 avril 2010 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Création d'une option « travaux de l'élevage canin et félin » dans un diplôme agricole

Résumé. Un nouveau diplôme est créé pour former aux métiers de l'élevage de chiens et chats.

Il est créé une option « travaux de l'élevage canin et félin » du brevet professionnel agricole.
Le diplôme du brevet professionnel agricole option « travaux de l'élevage canin et félin » est délivré selon la modalité des unités capitalisables.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 21 avril 2010 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Règles pour le brevet pro agricole en élevage canin et félin

Résumé. Un arrêté du 23 mars 2010 définit les règles pour obtenir le brevet professionnel agricole en élevage de chiens et chats.

Le référentiel du brevet professionnel agricole option « travaux de l'élevage canin et félin » comporte :
― un référentiel professionnel ;
― un référentiel de compétences ;
― un référentiel d'évaluation par unités capitalisables.
Ce référentiel figure à l'annexe I du présent arrêté.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 21 avril 2010 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Structure du diplôme d'élevage canin et félin

Résumé. Le diplôme de brevet professionnel agricole en élevage canin et félin se compose de dix unités à valider.

Le référentiel d'évaluation du diplôme du brevet professionnel agricole option « travaux de l'élevage canin et félin » est composé de dix unités capitalisables (UC).
Conformément à l'article D. 811-166-6 du code rural, le diplôme s'obtient par la capitalisation de dix unités capitalisables classées de la façon suivante :
― trois unités capitalisables générales : UCG 1, UCG 2, UCG 3 ;
― deux unités capitalisables d'option : UCO 1, UCO 2 ;
― trois unités capitalisables de spécialité : UCS 1, UCS 2, UCS 3 ;
― deux unités capitalisables d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE).

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 21 avril 2010 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Préparation des UCARE pour le brevet professionnel agricole

Résumé. Les UCARE sont préparées par les centres de formation et doivent inclure au moins une unité sur des compétences pratiques liées à l'élevage de chiens et chats.

Les UCARE sont définies et élaborées par le centre de formation sous réserve de l'habilitation par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Au moins une des deux UCARE présentées par le candidat doit obligatoirement concerner l'acquisition ou l'approfondissement de savoir-faire pratiques relatifs au domaine professionnel de l'option.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 21 avril 2010 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Accès au brevet pro agricole pour l'élevage canin et félin

Résumé. Le brevet professionnel agricole pour l'élevage de chiens et chats peut être obtenu par apprentissage, formation continue ou validation des acquis.

Le brevet professionnel agricole option « travaux de l'élevage canin et félin » est accessible par la voie de l'apprentissage et par la voie de la formation professionnelle continue. Les conditions de l'accessibilité sont précisées dans les articles D. 811-166-4 du code rural.
Le brevet professionnel agricole option « travaux de l'élevage canin et félin » est également accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 21 avril 2010 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Durée de la formation pour le brevet professionnel agricole

Résumé. La formation pour le brevet professionnel agricole en élevage canin et félin dure au moins 800 heures en centre, plus des semaines en milieu professionnel.

La durée de la formation pour le brevet professionnel agricole option « travaux de l'élevage canin et félin » est d'au moins huit cents heures en centre de formation.
La durée de la formation en milieu professionnel est comprise entre huit et douze semaines.
La durée de la formation en centre peut être réduite après une évaluation du positionnement.
Les candidats titulaires de certains diplômes peuvent être dispensés de certaines unités capitalisables selon les dispositions définies à l'annexe II.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 21 avril 2010 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Validation des épreuves du brevet pro agricole en élevage canin et félin

Résumé. L'article décrit comment les épreuves du brevet professionnel agricole pour l'élevage de chiens et chats sont organisées et validées par un jury.

Le centre propose les épreuves permettant de vérifier l'atteinte des objectifs terminaux de chaque unité constitutive du diplôme.
Les conditions générales d'obtention et de délivrance de l'option travaux de l'élevage canin et félin du brevet professionnel agricole sont précisées dans les articles D. 811-166-6 et D. 811-166-8 du code rural.
Le jury prévu à l'article D. 811-166-7 est chargé de la validation des dix unités capitalisables constitutives des spécialités du brevet professionnel agricole option travaux de l'élevage canin et félin.
Le jury doit approuver les modalités d'évaluation proposées par le centre de formation et ayant fait l'objet d'une habilitation. Le jury se prononce sur la nature des épreuves et sur leur niveau.
Les trois unités capitalisables de spécialité et les UCARE relatives à l'acquisition de savoir-faire pratiques sont évaluées en situation de travail en entreprise ou en atelier pédagogique.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 21 avril 2010 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Dépôt des candidatures pour le brevet professionnel agricole en élevage canin et félin

Résumé. Les candidats au brevet professionnel agricole pour l'élevage de chiens et chats doivent déposer leur dossier auprès de la direction régionale compétente.

Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel agricole option « travaux de l'élevage canin et félin » dans le cadre des dispositions prévues à l'article 3 (Obtention du brevet professionnel agricole en élevage canin et félin) du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
Les candidats s'inscrivent à la spécialité du brevet professionnel agricole option « travaux de l'élevage canin et félin ».

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 21 avril 2010 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Exécution de l'arrêté sur le brevet professionnel agricole

Résumé. L'article précise que la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux sont responsables de l'application de cet arrêté concernant le brevet professionnel agricole pour l'élevage canin et félin.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay

En vigueur du mercredi 21 avril 2010 au jeudi 31 décembre 2026

Arrêté du 23 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes