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Arrêté du 7 avril 2010

fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle

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Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes en Moselle

Résumé. Un arrêté crée une nouvelle direction pour protéger les jeunes en Moselle et annule un ancien arrêté.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 avril 2010 · Dernière version le 5 avril 2012

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Création d'une direction territoriale pour la PJJ en Moselle

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2010 crée une direction territoriale pour la protection des jeunes en Moselle, basée à Metz.

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Moselle est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle ».
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle est sis 4, rue des Remparts, BP 30318, 57006 Metz Cedex 1.

En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Abrogation d'un arrêté sur la protection judiciaire des jeunes

Résumé. Un ancien arrêté sur l'organisation de la protection judiciaire des jeunes en Moselle est annulé.

L'arrêté du 23 juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Moselle est abrogé.

En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Modification du ressort territorial des directions PJJ

Résumé. Les changements dans les zones géographiques des directions de la protection judiciaire de la jeunesse doivent suivre les règles fixées par un décret précédent.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Création d'une direction territoriale en Moselle) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).

En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2010

Arrêté du 7 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4