Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par CALÉO pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
- Barème déposé par CALÉO
CALÉO propose une évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique qui intègre :
― une hausse de 0,059 c€/kWh de la part variable des tarifs, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
― une modification de la structure de son tarif « 2 saisons », à niveau de recettes égal, se traduisant par une hausse de 271 % de la part fixe et une baisse compensatoire de 0,054 c€/kWh des parts variables de ce tarif.
Par ailleurs, CALÉO a extrait la contribution tarifaire acheminement (CTA) des tarifs en distribution publique proposés.
- Observations de la CRE
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de CALÉO entre le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010 correspond bien à une hausse de 0,059 c€/kWh, par application de la formule déposée par CALÉO, qui a exercé son éligibilité.
Par ailleurs, CALÉO propose de modifier la structure de son tarif « 2 saisons », afin que celle-ci reflète mieux la répartition entre ses coûts fixes et ses coûts variables, à niveau de recettes égal. Cette modification se traduit par une hausse de 271 % de l'abonnement et une baisse compensatoire de 0,054 c€/kWh des parts variables de ce tarif. L'analyse des éléments de coûts par tarif fournis par CALÉO montre que cette modification de la structure du tarif est justifiée.
En outre, la CRE a constaté que CALÉO avait correctement retiré la CTA des abonnements des tarifs. La CTA devra figurer désormais sur la facture des consommateurs.
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par CALÉO.
Fait à Paris, le 25 mars 2010.
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