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Décret n°2010-388 du 19 avril 2010

relatif à la composition du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile

Résumé. Un décret de 2010 modifie la composition du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile en y ajoutant des représentants des collectivités territoriales propriétaires d'aérodromes, et confie sa mise en œuvre à trois ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

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Ajout de représentants des collectivités territoriales au Conseil national de la sûreté

Résumé. Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile accueille désormais des représentants des collectivités territoriales propriétaires d'aérodromes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2010

Décret n°2010-388 du 19 avril 2010
Article 1
Article 2