Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par GEDIA pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
- Barème déposé par GEDIA
GEDIA propose :
― une hausse de 0,074 9 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
― une modification de la structure de ses tarifs, à niveau de recettes égal, se traduisant par une hausse de 22,4 % de la part fixe et une baisse de 0,093 5 c€/kWh de la part variable des tarifs de vente ;
― une modification de la structure de son tarif B2I, à niveau de recettes égal, se traduisant par une baisse de 20,6 % et une hausse de 0,036 7 c€/kWh, respectivement de la part fixe et de la part variable résultant de la modification en structure définie ci-dessus.
- Observations de la CRE
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEDIA entre le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010 correspond bien à une hausse de 0,074 9 c€/kWh, par application de la formule déposée par GEDIA, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
Par ailleurs, GEDIA propose de modifier la structure de ses tarifs, afin que celle-ci reflète mieux la répartition entre ses coûts fixes et ses coûts variables, à niveau de recettes égal. Cette modification se traduit par une hausse de 22,4 % des abonnements et une baisse compensatoire de 0,093 5 c€/kWh de la part variable des tarifs. La structure du tarif B2I est en outre modifiée afin de tendre en structure et en niveau vers le tarif B1, ce qui se traduit par une baisse de 20,6 % de l'abonnement et une hausse de 0,036 7 c€/kWh de la part variable. L'analyse des éléments de coûts par tarif fournis par GEDIA montre que cette modification de la structure des tarifs est justifiée.
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par GEDIA.
Fait à Paris, le 25 mars 2010.
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