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Arrêté du 7 avril 2010

fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube - Haute-Marne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Regroupement des départements pour la protection des jeunes

Résumé. À partir de septembre 2010, les départements de l'Aube et de la Haute-Marne seront gérés ensemble pour la protection des jeunes.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Grand Est en date du 26 juin 2009 ;

Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Regroupement des directions territoriales de la PJJ dans l'Aube et la Haute-Marne

Résumé. À partir du 1er septembre 2010, deux départements (Aube et Haute-Marne) sont regroupés sous une même direction territoriale pour la protection des jeunes.

A compter du 1er septembre 2010, la direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube - Haute-Marne » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Aube ;
Haute-Marne.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube - Haute-Marne est sis 2, place du Vouldy, 10000 Troyes.

En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Annulation d'arrêtés sur l'organisation de la PJJ

Résumé. Un arrêté annule deux anciens textes organisant la protection des jeunes dans les départements de l'Aube et de la Haute-Marne.

L'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aube et l' arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Marne sont abrogés.

En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Modification du ressort territorial des directions territoriales

Résumé. Toute modification du territoire de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse doit suivre les règles fixées par un décret précédent.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er (Regroupement des directions territoriales de la PJJ pour l'Aube et la Haute-Marne) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).

En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2010

Arrêté du 7 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4