Sur proposition du recteur d'académie, après avis du comptable assignataire, les préfets de région peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances pour le paiement des bourses nationales de l'enseignement privé sous contrat auprès des rectorats d'académie de l'éducation nationale.
Sur proposition de l'inspecteur d'académie, après avis du comptable assignataire, les préfets de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances pour le paiement des bourses nationales de l'enseignement privé sous contrat auprès des inspections d'académie de l'éducation nationale.
Les régies sont créées pour une période limitée qui s'étend du 1er mars 2010 au 31 juillet 2010.

Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article précédent, dans la limite d'un montant maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie d'avances.
L'acte constitutif de la régie peut prévoir l'attribution, pour les mois de mars et juin 2010, d'une avance complémentaire exceptionnelle versée sur production d'une demande motivée de l'ordonnateur et après accord du comptable assignataire.
L'avance complémentaire est reversée par le régisseur au comptable assignataire dans les conditions fixées par chaque acte constitutif.
Le comptable assignataire est désigné dans l'annexe E de l'arrêté du 24 décembre 2009 susvisé.

Les régisseurs d'avances peuvent payer par virement les dépenses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées au minimum une fois par mois.

Le régisseur, choisi parmi les personnels des services rectoraux de l'éducation nationale, sur proposition du recteur d'académie, est nommé par arrêté du préfet de région avec l'agrément du comptable assignataire.
Le régisseur, choisi parmi les personnels des services départementaux de l'éducation nationale, sur proposition de l'inspecteur d'académie, est nommé par arrêté du préfet de département avec l'agrément du comptable assignataire.

Le régisseur est dispensé de cautionnement conformément à l'article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
La dispense de cautionnement doit être mentionnée expressément dans chaque acte constitutif de régie.

Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.