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Arrêté du 7 avril 2010

fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes

Résumé. Un arrêté crée une nouvelle direction pour protéger les jeunes en difficulté dans la Marne et les Ardennes, tout en annulant deux anciens textes.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Grand Est en date du 11 décembre 2008 ;

Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Création d'une direction territoriale pour la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un arrêté crée une direction territoriale pour la protection des jeunes en difficulté dans les départements de la Marne et des Ardennes, basée à Reims.

La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Marne ;
Ardennes.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes est sis 39, rue Hincmar, 51100 Reims.

En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Annulation d'arrêtés sur l'organisation de la PJJ

Résumé. Un arrêté annule deux anciens textes organisant la protection des jeunes dans les départements de la Marne et des Ardennes.

L'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Marne et l' arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Ardennes sont abrogés.

En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Modification du ressort territorial des directions PJJ

Résumé. Les changements dans les zones géographiques des directions de la protection judiciaire de la jeunesse doivent suivre les règles fixées par un décret précédent.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er (Création d'une direction territoriale pour la protection judiciaire de la jeunesse) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).

En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2010

Arrêté du 7 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4