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Arrêté du 7 avril 2010

fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes

Résumé. Un arrêté crée une nouvelle direction pour aider les jeunes en difficulté dans trois départements et supprime trois anciens textes.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Grand Est en date du 26 juin 2009 ;

Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 avril 2010 · Dernière version le 6 août 2017

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Création d'une direction territoriale PJJ

Résumé. Un arrêté crée une direction territoriale pour la protection des jeunes en difficulté dans trois départements.

La direction territoriale dénommée direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :

Meurthe-et-Moselle ;

Meuse ;

Vosges.

Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges est sis 15, rue du Général-Hulot-CS 45226 54052 Nancy Cedex .

En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Abrogation d'arrêtés sur la protection judiciaire des jeunes

Résumé. Un arrêté annule trois anciens textes organisant la protection judiciaire des jeunes dans les départements de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges.

L'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Meurthe-et-Moselle, l'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Meuse et l' arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Vosges sont abrogés.

En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Modification du ressort territorial des directions PJJ

Résumé. Les changements dans les zones géographiques des directions de la protection judiciaire de la jeunesse doivent suivre les règles fixées par un décret précédent.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er (Création d'une direction territoriale PJJ) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).

En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2010

Arrêté du 7 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4