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Arrêté du 9 avril 2010

portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Meaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un établissement pour jeunes en difficulté à Meaux

Résumé. Un nouvel établissement à Meaux aide les jeunes en difficulté ou délinquants avec un hébergement et des activités.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Meaux ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de Seine-et-Marne en date du 8 décembre 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 2 mars 2010 ;

Considérant l'opération de regroupement des unités composant les services d'hébergement et d'insertion mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer afin de créer un établissement de placement éducatif et d'insertion à Meaux ;

Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet de regroupement est censé répondre,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 avril 2010 · Dernière version le 28 janvier 2019

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Création d'un EPEI à Meaux

Résumé. Un nouvel établissement pour aider les jeunes en difficulté est créé à Meaux.

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPEI Meaux ”, sis 31, quai Jacques-Prévert, 77100 Meaux.

En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Création d'un établissement pour jeunes en danger ou délinquants à Meaux

Résumé. Un centre à Meaux accueille et aide les jeunes en difficulté ou délinquants, en leur proposant un hébergement, des activités et un accompagnement pour leur insertion.

Conformément au décret du 6 novembre 2007, l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Meaux exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes en danger ou délinquants confiés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 (Mesure d'activité de jour pour mineurs) et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.

En vigueur depuis le 21 avril 2010 · Dernière version le 28 janvier 2019

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Composition de l'EPEI Meaux

Résumé. L'article décrit les deux unités éducatives de l'EPEI Meaux pour accueillir et accompagner des jeunes en danger ou délinquants.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Rôle d'un établissement pour jeunes en danger ou délinquants), cet établissement est composé des unités éducatives suivantes :

  • une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Meaux ”, sise 31, quai Jacques-Prévert, 77100 Meaux, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans, complétée par une mission d'hébergement diversifié d'une capacité d'accueil de 6 places, filles et garçons de 15 à 18 ans ;
  • une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Chelles ”, sise 41, chemin du Vieux-Moulin, 77500 Chelles, d'une capacité théorique de 24 places, filles et garçons de 15 à 18 ans.

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Suppression d'un établissement de placement éducatif

Résumé. L'arrêté du 9 avril 2010 supprime l'établissement de placement éducatif de Meaux et ses missions.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2010

Arrêté du 9 avril 2010
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Article 4
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