En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
― accord du 1er décembre 2009 ;
― accord du 9 février 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Désignation d'un organisme collecteur agréé (OPCA ― AGEFAFORIA) ;
Emploi des salariés âgés.
Signataires :
En ce qui concerne l'accord relatif à l'organisme collecteur :
Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande (SYNAFAVIA) ;
Syndicat national de l'industrie des viandes (SNIV) ;
Syndicat national du commerce du porc (SNCP) ;
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En ce qui concerne l'accord sur l'emploi des salariés âgés :
Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) ;
Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande (SYNAFAVIA) ;
Les entreprises françaises des viandes (SNIV-SNCP) ;
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.