Article 6
Abrogé depuis le 2022-04-01 par Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0300 du 27 décembre 2009
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 28 décembre 2009
Abrogé le vendredi 1 avril 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.