Ce décret porte annulation d'un montant de 5 163 707 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Ces annulations, à caractère exclusivement technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées au remboursement des tiers (Commission européenne, collectivités territoriales) ou de particuliers de trop-perçus sur fonds de concours et, d'autre part, à transporter sur un compte de tiers, avec suivi dans le programme technique associé, des crédits européens non consommés rattachés par voie de fonds de concours au budget de l'Etat.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
― Mission « Culture » :
― programme 175 « Patrimoines », pour un montant de 2 077 687 € (en AE = CP) ;
― programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », pour un montant de 20 € (en AE = CP).
Ces crédits correspondent au remboursement à des collectivités territoriales ou à des particuliers de trop-versés pour des travaux de restauration de divers édifices, d'une part, et à la rectification d'une erreur de restitution d'un fonds de caisse de la régie de recettes de la direction régionale des affaires culturelles d'Alsace, d'autre part.
― Mission « Ecologie, développement et aménagement durables » :
― programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 568 242 € (en AE = CP).
Ces crédits à hauteur de 42 719 € (en AE = CP) correspondent au remboursement d'un trop-perçu relatif au financement de l'observatoire régional des transports (ORT) de Picardie et à hauteur de 525 523 € (en AE = CP) concernent le remboursement d'un trop-perçu relatif à une opération routière.
― Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
― programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » pour un montant de 45 000 € (en AE = CP).
Ces crédits concernent le remboursement à la Société European Dynamics d'une avance consentie pour le démarrage de travaux dans le cadre d'un projet européen qui a été interrompu par le Commission européenne.
― Mission « Justice » :
― programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », pour un montant de 2 654 € (en AE = CP) ;
― programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus », pour un montant de 4 110 € (en AE = CP).
Ces crédits ont pour objet le remboursement à l'Etat italien des crédits non utilisés dans le cadre du programme européen AGIS relatif à la lutte contre la criminalité.
― Mission « Outre-mer » :
― programme 138 « Emploi outre-mer », pour un montant de 586 789 € (en AE = CP).
Ces crédits sont destinés à hauteur de 529 161 € (en AE = CP) au remboursement de crédits du Fonds social européen (FSE) pour la région Guyane et à hauteur de 57 628 € (en AE = CP) au remboursement de crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre d'une opération d'équipement pour la région Martinique.
― mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :
― programme 108 « Administration territoriale », pour un montant de 1 879 205 € (en AE = CP).
Ces crédits excédentaires de fonctionnement d'assistance technique du FEDER au titre de la programmation 2000-2006 gérés dans le programme LOLF seront transportés vers un compte de tiers suivi dans le programme technique correspondant.