Sur l'article 1er
L'Autorité note à l'article 1er du projet de décret l'introduction de la définition relative à une autorisation temporaire d'utilisation de fréquences.
Toutefois, l'Autorité s'interroge sur l'utilité d'introduire cette définition dans la mesure où la notion d'utilisation temporaire de fréquences n'est mentionnée nulle part dans le projet de décret.
Sur l'article 3
L'Autorité prend acte des modifications introduites par ce projet d'article relatives aux redevances dues pour l'utilisation de fréquences alloties du service mobile des réseaux indépendants et n'a pas d'observations particulières à formuler sur celles-ci.
Sur l'article 4
L'Autorité propose de clarifier la rédaction de l'article 4 du projet de décret modifiant l'article 10 du décret n° 2007-1532 définissant la valeur permettant l'actualisation annuelle du montant des redevances de mise à disposition de fréquences.
En effet, il apparaît plus simple de faire référence à la valeur publiée par l'INSEE chaque mois représentant la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois comprenant l'indice du mois concerné.
Ainsi, l'INSEE publie au mois d'octobre l'indice des prix à la consommation du mois de septembre et la variation de cet indice au cours des douze derniers mois, depuis l'indice du mois d'octobre de l'année précédente jusqu'à l'indice du mois de septembre faisant l'objet de la publication.
Une rédaction alternative est proposée en annexe.
Sur l'article 5
L'Autorité note que l'article 5 de ce projet de décret prévoit l'adoption d'un arrêté fixant la liste des associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile pouvant bénéficier de l'exonération de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques.
Eu égard aux objectifs d'équité, de gestion efficace et de valorisation du spectre, il conviendra de s'assurer que la gestion de cette liste respecte les principes applicables à la valorisation du domaine public.
Sur l'article 7
L'Autorité prend acte avec satisfaction que le projet d'article prévoit que le fait générateur et l'extinction des redevances de mise à disposition des fréquences sont désormais constitués par les dates des décisions d'autorisation et d'abrogation prises par l'ARCEP et non plus par les dates de notification de ces décisions.
Par ailleurs, l'Autorité prend acte de la mise en place d'un seuil minimum de facturation fixé par l'arrêté du 24 octobre 2007 dans sa modification également soumise à l'avis de l'Autorité. L'Autorité comprend ce seuil minimum comme s'appliquant à la fois à la redevance domaniale de mise à disposition et à la redevance de gestion, puisque chacune d'elles fait l'objet d'un calcul séparé tel que l'institue le décret 2007-1531 en date du 24 octobre 2007.
Cependant, l'Autorité s'interroge sur le sens de la phrase : « Ces montants minimaux ne s'appliquent qu'une seule fois à la même autorisation. » Cette phrase introduit une ambiguïté dans la mesure où le terme d'autorisation n'est pas défini. L'Autorité recommande de supprimer cette phrase qui compromet l'application des dispositions qui précèdent.
Sur le projet d'arrêté portant application du décret relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :
L'Autorité tient à signaler l'omission, à l'article 3 du projet d'arrêté, d'une modification introduite par l'arrêté du 2 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé. L'Autorité suggère donc une modification de l'article 3 pour la prendre en compte.
Sur les autres dispositions du projet d'arrêté, l'Autorité n'a pas d'observations à émettre.
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L'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret et le projet d'arrêté.
Le présent avis et son annexe seront transmis au ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et publiés au Journal officiel de la République française.
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