Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 octobre 2007 > > Art. 3 > >
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JORF n°0300 du 27 décembre 2009
Arrêté du 23 décembre 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 modifié portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 18 novembre 2009 ;
Vu l'avis n° 2009-0726 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 septembre 2009,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 octobre 2007 > > Art. 5 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 octobre 2007 > > Art. 6 > >
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Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 octobre 2007 > > Art. 6-1 > >
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Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi