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Décret n°2009-1654 du 23 décembre 2009

pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif aux modalités d'adoption des plans d'apurement de dettes sociales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 32 (Délais de paiement pour les cotisations sociales en outre-mer) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 septembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 septembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 septembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 septembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 5 octobre 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 octobre 2009 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 14 septembre 2009 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Martinique en date du 14 septembre 2009 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 septembre 2009 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Martinique en date du 14 septembre 2009 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de La Réunion en date du 15 septembre 2009 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guyane en date du 17 septembre 2009 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guyane en date du 17 septembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 29 septembre 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de paiement des cotisations sociales

Résumé. Les employeurs et travailleurs indépendants peuvent demander un délai pour payer leurs cotisations sociales en retard.

Pour bénéficier de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi du 27 mai 2009 susvisée (Délais de paiement pour les cotisations sociales en outre-mer), l'employeur, le travailleur indépendant, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit adresser une demande de sursis à poursuites et une proposition de plan d'apurement à l'organisme de recouvrement auprès duquel il est redevable de cotisations et contributions arriérées. Au cas où il est redevable de cotisations et de contributions arriérées auprès de plusieurs organismes, il doit saisir chacun de ces organismes.

En vigueur depuis le 28 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour demander un sursis à poursuite

Résumé. Pour éviter des poursuites, les entreprises doivent fournir des documents et prouver qu'elles n'ont pas été condamnées pour certaines infractions.

La demande de sursis à poursuite comporte :
1° Les renseignements et documents dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Une attestation sur l'honneur, datée et signée, que le chef d'entreprise ou l'entreprise, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole n'a pas fait l'objet, au cours des cinq années précédant la publication de la loi du 27 mai 2009 susvisée, d'une condamnation pénale pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre ou fraude fiscale.

En vigueur depuis le 28 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de six mois pour les demandes de sursis à poursuites

Résumé. Les entreprises d'outre-mer peuvent demander un délai de six mois pour régler leurs cotisations sociales en retard, à partir du moment où elles envoient leur demande complète.

Le délai de six mois prévu aux I et II de l'article 32 de la loi du 27 mai 2009 susvisée (Délais de paiement pour les cotisations sociales en outre-mer) court à compter du dépôt ou de l'envoi de la demande complète telle que définie à l'article 2 (Conditions pour demander un sursis à poursuite) du présent décret.

En vigueur depuis le 28 décembre 2009

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Conditions du plan de remboursement

Résumé. Un plan pour rembourser ses dettes doit expliquer les problèmes d'argent et comment les régler, avec des preuves et un compte bancaire pour les prélèvements.

La proposition de plan d'apurement mentionne les motifs de la demande, l'origine des difficultés financières et les moyens envisagés pour y remédier. Elle est accompagnée des pièces justificatives nécessaires à l'examen de la situation financière du débiteur, notamment de ses capacités de remboursement, et indique les coordonnées du compte bancaire ou du compte épargne sur lequel le prélèvement automatique des échéances du plan sera effectué. L'arrêté prévu à l'article 2 (Conditions pour demander un sursis à poursuite) du présent décret précise, en tant que de besoin, la composition du dossier à adresser à l'organisme chargé du recouvrement.

En vigueur depuis le 28 décembre 2009

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Désignation des ministres pour l'application du décret

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application et de sa publication.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2009

Décret n°2009-1654 du 23 décembre 2009
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