Arrêté du 23 décembre 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 141-10 du code du tourisme (Gestion d'un registre des agents de voyage) est fixé à 100 € par séance de demi-journée pour les membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) n'appartenant pas à la fonction publique d'Etat. Le montant total des indemnités allouées mensuellement à un même membre ne peut excéder 400 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres d'une commission touristique

Résumé. Les membres d'une commission touristique non fonctionnaires reçoivent une indemnité de 100 € par demi-journée, avec un plafond mensuel de 400 €.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 141-10 du code du tourisme (Gestion d'un registre des agents de voyage) est fixé à 100 € par séance de demi-journée pour les membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) n'appartenant pas à la fonction publique d'Etat. Le montant total des indemnités allouées mensuellement à un même membre ne peut excéder 400 €.

Relations

cite

cite  Code du tourismeart. L141-2 (V)cite  Code du tourismeart. R141-10

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2009

Source : Légifrance