La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,

Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution des plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu le décret n° 51-1459 du 20 décembre 1951 relatif à l'organisation du contrôle des sociétés d'Etat et d'économie mixte ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1968 modifié approuvant les statuts de la société d'économie mixte dite société d'études du département de la Réunion,

Arrête :

Fait à Paris, le 10 décembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au délégué général

à l'outre-mer,

J. Lucbereilh