Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 25 septembre 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 20 octobre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie