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Arrêté du 23 décembre 2009

fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme

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Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 321-1 (Classement des résidences de tourisme) à L. 321-4 (Informations obligatoires dans les documents de vente pour les résidences de tourisme) ;

Vu le code de commerce,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention obligatoire du bail commercial dans les documents de vente

Résumé. Les documents de vente pour les résidences de tourisme doivent mentionner que le bail entre propriétaire et exploitant est un bail commercial, avec ses règles spécifiques.

Les documents de commercialisation mentionnés aux articles L. 321-3 (Information obligatoire sur l'indemnité d'éviction dans les résidences de tourisme) et L. 321-4 (Informations obligatoires dans les documents de vente pour les résidences de tourisme) du code du tourisme doivent indiquer que le bail liant le propriétaire et l'exploitant est un bail de nature commercial soumis, à ce titre, aux dispositions des articles L. 145-1 (Champ d'application des baux commerciaux) à L. 145-60 (Délai de prescription pour les actions en bail commercial) du code de commerce.
Ils doivent en outre préciser les caractéristiques principales du bail.

En vigueur depuis le 28 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement du bail

Résumé. Un bailleur peut refuser de renouveler un bail, mais il doit souvent payer une indemnité pour compenser le préjudice causé.

Les documents de commercialisation doivent comporter la mention suivante relative à l'indemnité d'éviction mentionnée à l'article L. 145-14 du code de commerce (Refus de renouvellement d'un bail commercial et indemnité d'éviction) :
« Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme. Toutefois, il devra dans ce cas, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du code de commerce (Refus de renouvellement d'un bail commercial), payer à l'exploitant une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fixées au deuxième alinéa de l'article L. 145-14 susvisé. »

En vigueur depuis le 28 décembre 2009

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Informations obligatoires dans les documents de commercialisation des résidences de tourisme

Résumé. Les documents de vente pour des résidences de tourisme doivent inclure des infos sur le promoteur, l'exploitant, les avantages fiscaux, le projet et les statuts possibles.

Les documents de commercialisation doivent également comporter les informations mentionnées ci-après concernant :
― le promoteur : nom, adresse, numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés, montant du capital social de la société, expérience professionnelle dans le domaine des résidences de tourisme, engagements vis-à-vis de l'exploitant ;
― l'exploitant : nom, adresse, numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés, montant du capital de la société, nombre de résidences gérées, ses engagements vis-à-vis de l'acquéreur ;
― les avantages, notamment fiscaux et financiers, de l'investissement en résidence de tourisme et les conditions pour en bénéficier, notamment l'obligation impérative de classement de l'établissement en tant que résidence de tourisme ;
― les différents statuts possibles de l'acquéreur-investisseur ;
― le projet de réalisation présenté : situation géographique précise de la résidence de tourisme, modes de desserte, normes de constructions, modalités de gestion de l'ensemble immobilier (état de la copropriété, montant des charges), contraintes liées à l'agencement et à l'équipement des parties privatives.

En vigueur depuis le 28 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

Hervé Novelli

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2009

Arrêté du 23 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4