JORF n°0300 du 27 décembre 2009

Arrêté du 18 décembre 2009

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'arrêté du 7 mars 1996, modifié par l'arrêté du 6 octobre 2004, habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et fixant le montant de l'avance consentie à chaque régisseur ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D. 221-1, D. 222-7 et D. 231-1,

Arrête :

Article 1

La liste figurant en annexe de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé est modifiée par les dispositions du présent arrêté.

Article 2

Les régies d'avances et les régies de recettes instituées auprès des tribunaux d'instance, dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté, sont clôturées à la date du 31 décembre 2009.
Les régies d'avances et les régies de recettes instituées auprès des greffes détachés, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont clôturées à la date du 31 décembre 2009.

Article 3

Il est institué auprès de chaque greffe des juridictions civiles et pénales, dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté, une régie d'avance et une régie de recettes qui a pour objet de réaliser les opérations mentionnées aux articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé.

Article 4

Le montant maxima de l'encaisse au-delà duquel les sommes doivent être versées par les régisseurs sur leur compte de dépôt de fonds au Trésor et de l'avance à consentir à chaque régisseur des régies visées à l'article 3 du présent arrêté figurent à l'annexe 3.

Article 5

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2010.

Article 6

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des services judiciaires :

Le chef de service,

adjoint à la directrice des services judiciaires,

chargé de l'organisation

et du fonctionnement des juridictions,

F. Benet-Chambellan