Article 1
La liste figurant en annexe de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé est modifiée par les dispositions du présent arrêté.
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'arrêté du 7 mars 1996, modifié par l'arrêté du 6 octobre 2004, habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et fixant le montant de l'avance consentie à chaque régisseur ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D. 221-1, D. 222-7 et D. 231-1,
Arrête :
La liste figurant en annexe de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé est modifiée par les dispositions du présent arrêté.
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Les régies d'avances et les régies de recettes instituées auprès des tribunaux d'instance, dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté, sont clôturées à la date du 31 décembre 2009.
Les régies d'avances et les régies de recettes instituées auprès des greffes détachés, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont clôturées à la date du 31 décembre 2009.
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Il est institué auprès de chaque greffe des juridictions civiles et pénales, dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté, une régie d'avance et une régie de recettes qui a pour objet de réaliser les opérations mentionnées aux articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé.
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Le montant maxima de l'encaisse au-delà duquel les sommes doivent être versées par les régisseurs sur leur compte de dépôt de fonds au Trésor et de l'avance à consentir à chaque régisseur des régies visées à l'article 3 du présent arrêté figurent à l'annexe 3.
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Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2010.
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La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des services judiciaires :
Le chef de service,
adjoint à la directrice des services judiciaires,
chargé de l'organisation
et du fonctionnement des juridictions,
F. Benet-Chambellan