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Arrêté du 23 décembre 2009

portant application de l'article 2 du décret n° 2009-1654 du 23 décembre 2009 relatif à la liste des informations à fournir pour bénéficier d'un sursis à poursuites et d'un plan d'apurement des dettes sociales

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 32 (Délais de paiement pour les cotisations sociales en outre-mer) ;

Vu le décret n° 2009-1654 du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 32 (Délais de paiement pour les cotisations sociales en outre-mer) de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif aux modalités d'adoption des plans d'apurement de dettes sociales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 septembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 septembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du régime social des indépendants en date du 5 octobre 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des documents pour une demande de sursis à poursuite

Résumé. Un arrêté liste les informations nécessaires pour demander un sursis à poursuite, comme l'identité du demandeur et les lieux de paiement des impôts.

La liste des renseignements et documents pour la demande de sursis à poursuite prévue à l'article 2 du décret du 23 décembre 2009 susvisé (Conditions pour demander un sursis à poursuite) comporte :
a) Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques ;
b) La dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
c) Le siège de l'entreprise ou de l'exploitation agricole et l'adresse de l'établissement visé par la demande ;
d) Les numéros d'identification du cotisant requis par l'organisme créancier ainsi que, pour les entreprises employant des marins, le numéro d'immatriculation du ou des navires exploités ;
e) Les lieux où ont été souscrites les déclarations et acquittés les impôts, taxes et cotisations et contributions sociales au cours des cinq années précédant la publication de la loi du 27 mai 2009 susvisée ;
f) L'acte de francisation pour les navires et autres bâtiments de mer.

En vigueur depuis le 28 décembre 2009

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Détails requis pour un plan de remboursement

Résumé. Un plan de remboursement pour les dettes sociales et fiscales doit inclure des détails sur les dettes, les difficultés financières, et un engagement de paiement.

La proposition de plan d'apurement prévue à l'article 4 du décret du 23 décembre 2009 susvisé (Conditions du plan de remboursement) est accompagnée d'un dossier qui comporte :
a) L'indication du montant des dettes sociales, en cotisations et majorations de retard, dont le demandeur reste redevable et du montant des dettes éventuellement contractées auprès d'autres créanciers, notamment en matière fiscale ;
b) L'indication, le cas échéant, d'un plan en cours d'exécution mis en place dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
c) La nature et l'origine des difficultés financières et économiques justifiées par la fourniture de tout élément d'appréciation, tel que le bilan et le dernier compte d'exploitation, les avis d'imposition sur le revenu des travailleurs indépendants des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole des trois dernières années, la situation de trésorerie et des comptes bancaires, la composition et la valeur estimée du patrimoine ;
d) Les déclarations fiscales n° 2042 et n° 2042C, en cas de non-respect des obligations déclaratives ayant donné lieu à l'application des dispositions des articles R. 242-14 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) et R. 723-19 (Déclaration des revenus pour les cotisations des avocats) du code de sécurité sociale ;
e) Les perspectives économiques de l'entreprise ou de l'exploitation agricole avec l'évolution des effectifs, accompagnée, le cas échéant, de comptes d'exploitation prévisionnels ;
f) Des propositions du demandeur quant aux dates et montants des paiements périodiques qu'il s'engage à respecter ;
g) L'autorisation de prélèvement automatique remplie et signée, accompagnée d'un identifiant du compte de dépôt ou d'épargne à prélever (RIB, RIP ou RICE).

En vigueur depuis le 28 décembre 2009

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 23 décembre 2009 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2009

Arrêté du 23 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3