Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 > > Art. 1 > >
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JORF n°0300 du 27 décembre 2009
Décret n°2009-1651 du 23 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le règlement des radiocommunications ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 et L. 41 à L. 42-3 ;
Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 18 novembre 2009 ;
Vu l'avis n° 2009-726 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 septembre 2009,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 > > Art. 8 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 > > Art. 10 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 > > Art. 11 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 > > Art. 12 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 > > Art. 14 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 > > Art. 15 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 > > Art. 17-1 > >
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Article 10
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi