A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 1
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modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le règlement des radiocommunications ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés) et L. 41 (Attribution des fréquences radioélectriques par le Premier ministre) à L. 42-3 (Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriques) ;
Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 18 novembre 2009 ;
Vu l'avis n° 2009-726 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 septembre 2009,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 10
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 11
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 12
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 14
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 15
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 17-1
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En vigueur depuis le 28 décembre 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi
En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2009