Abrogé par Arrêté du 20 février 2026 - art. 2
Créé le 28 décembre 2009 · Abrogé le 1 mars 2026
Le montant des frais d'immatriculation des opérateurs de voyages et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur prévus à l'article L. 141-3 du code du tourisme (Immatriculation des agents de voyage) est fixé à 100 €.
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