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Décret n°2009-1648 du 23 décembre 2009

relatif à la création d'une redevance océanique de navigation aérienne

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 septembre 2009 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 octobre 2009 ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil régional de La Réunion en date du 22 septembre 2009 ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 octobre 2009 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 30 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 septembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 17 septembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 septembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 10 septembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 septembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret écologique

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret sur l'écologie et les transports.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2009-1648 du 23 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3