Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A43-3 > >
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1 modifié
JORF n°0300 du 27 décembre 2009
Arrêté du 21 décembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-11, D. 70, D. 72-1 et A. 43-3,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt