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Code de procédure pénaleArt. A43-3 → Version 6
- Code de procédure pénaleArt. A43-3
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Arrêté du 21 décembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-11, D. 70, D. 72-1 et A. 43-3,
Arrête :
Créé le 28 décembre 2009
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt