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Arrêté du 15 décembre 2009

portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) à L. 5422-23 (Validation de l'accord sur l'assurance chômage par le Premier ministre) et R. 5422-16 (Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômage) à R. 5422-17 (Approbation des accords sur l'assurance chômage) ;

Vu l'accord national interprofessionnel du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel ;

Vu la demande d'agrément signée par le Mouvement des entreprises de France le 26 novembre 2009 ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 8 décembre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 8 décembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord national sur le chômage partiel rendu obligatoire

Résumé. Un accord sur le chômage partiel, signé par des syndicats et des organisations patronales, devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'accord national interprofessionnel relatif au chômage partiel signé le 8 octobre 2009 entre :
Le Mouvement des entreprises françaises (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

En vigueur depuis le 28 décembre 2009

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Validité d'un accord sur le chômage partiel

Résumé. Un accord sur le chômage partiel est valable pendant toute sa durée de validité.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Accord national sur le chômage partiel rendu obligatoire) est donné pour toute la durée de la validité dudit accord.

En vigueur depuis le 28 décembre 2009

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Nomination d'un responsable pour l'application d'un accord sur le chômage partiel

Résumé. Un responsable est nommé pour appliquer un accord sur le chômage partiel, qui s'applique à tous les employeurs et salariés concernés.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 28 décembre 2009

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL
DU 8 OCTOBRE 2009 RELATIF AU CHÔMAGE PARTIEL
Article 1er

L'indemnité horaire visée à l'article 4 de l'accord du 21 février 1968 est calculée, pour les périodes de chômage partiel débutant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, sur la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés prévue à l'article L. 3141-22 du code du travail (Indemnité de congés payés) ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise, ou lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Article 2

Pour l'acquisition des droits à congés payés, à compter de la période de référence en cours à la date de signature du présent accord, la durée des périodes de chômage partiel est prise en compte en totalité pour le calcul de la durée des congés payés.

Article 3

Le présent accord, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'agrément au Journal officiel, est conclu pour la même durée que l'accord du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi.
Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
MEDEFCFDT
CGPMECFE-CGC
UPACFTC

CGT
CGT-FO

Fait à Paris, le 15 décembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2009

Arrêté du 15 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3