Arrêté du 25 mai 2016

Article 3

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Article 3

Les candidats aux marchés publics ou aux contrats de concession sont autorisés à présenter aux acheteurs et autorités concédantes une copie des certificats visés aux articles 1er (Certificat de paiement des impôts) et 2 (Certificats de régularité des cotisations sociales).

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 2 juin 2016 · Abrogé le 1 avril 2019

Les candidats aux marchés publics ou aux contrats de concession sont autorisés à présenter aux acheteurs et autorités concédantes une copie des certificats visés aux articles 1er (Certificat de paiement des impôts) et 2 (Certificats de régularité des cotisations sociales).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 juin 2016 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance