Arrêté du 25 mai 2016

Article 3

Abrogé1 avril 2019

Créé le 2 juin 2016

Les candidats aux marchés publics ou aux contrats de concession sont autorisés à présenter aux acheteurs et autorités concédantes une copie des certificats visés aux articles 1er et 2.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 juin 2016 au dimanche 31 mars 2019