Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 8
Créé le 2 juin 2016 · Abrogé le 1 avril 2019
Les candidats aux marchés publics ou aux contrats de concession sont autorisés à présenter aux acheteurs et autorités concédantes une copie des certificats visés aux articles 1er (Certificat de paiement des impôts) et 2 (Certificats de régularité des cotisations sociales).