Arrêté du 22 mars 2019

Article 6

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Article 6

I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 1er (Certificats fiscaux pour les marchés publics), les références aux impôts et taxes sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;
2° A l'article 2 (Certificats pour prouver la régularité des entreprises) :
a) Les références aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux organismes chargés de les recevoir sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux cotisations et contributions sociales et aux organismes chargés de les recevoir applicables ou compétents localement ayant le même objet ;
b) Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° L'article 4 (Simplification des documents pour les marchés publics) est supprimé dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
4° A l'article 4 (Simplification des documents pour les marchés publics), les 2° à 4° sont supprimés en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
5° L'article 5 (Utilisation de la base e-Certis pour les marchés publics) est supprimé.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article 1er (Certificats fiscaux pour les marchés publics), les références aux impôts et taxes sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;
2° Pour Saint-Barthélemy, le 4° de l'article 4 (Simplification des documents pour les marchés publics) est supprimé ;
3° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les 2° à 4° de l'article 4 (Simplification des documents pour les marchés publics) sont supprimés ;
4° L'article 5 (Utilisation de la base e-Certis pour les marchés publics) n'est pas applicable.
III. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Martin :
1° A l'article 1er (Certificats fiscaux pour les marchés publics), les références aux impôts et taxes sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;
2° Le 4° de l'article 4 (Simplification des documents pour les marchés publics) est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Adaptation des règles des marchés publics pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2019 adapte les règles des marchés publics et contrats de concession pour les territoires d'outre-mer, en modifiant certaines références aux impôts, taxes, cotisations sociales et dispositions du code du travail.

I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 1er (Certificats fiscaux pour les marchés publics), les références aux impôts et taxes sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;
2° A l'article 2 (Certificats pour prouver la régularité des entreprises) :
a) Les références aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux organismes chargés de les recevoir sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux cotisations et contributions sociales et aux organismes chargés de les recevoir applicables ou compétents localement ayant le même objet ;
b) Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° L'article 4 (Simplification des documents pour les marchés publics) est supprimé dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
4° A l'article 4 (Simplification des documents pour les marchés publics), les 2° à 4° sont supprimés en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
5° L'article 5 (Utilisation de la base e-Certis pour les marchés publics) est supprimé.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article 1er (Certificats fiscaux pour les marchés publics), les références aux impôts et taxes sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;
2° Pour Saint-Barthélemy, le 4° de l'article 4 (Simplification des documents pour les marchés publics) est supprimé ;
3° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les 2° à 4° de l'article 4 (Simplification des documents pour les marchés publics) sont supprimés ;
4° L'article 5 (Utilisation de la base e-Certis pour les marchés publics) n'est pas applicable.
III. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Martin :
1° A l'article 1er (Certificats fiscaux pour les marchés publics), les références aux impôts et taxes sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;
2° Le 4° de l'article 4 (Simplification des documents pour les marchés publics) est supprimé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance