Arrêté du 22 mars 2019

Article 1

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Article 1

I.-Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance des certificats prévus aux articles R. 2143-7 (Preuves d'absence de motifs d'exclusion dans les marchés publics), R. 2343-9 (Preuves d'absence de motifs d'exclusion pour petits marchés), R. 3123-18 (Justification des obligations fiscales et sociales pour les candidats aux concessions) du code de la commande publique susvisé sont :
1° L'impôt sur le revenu ;
2° L'impôt sur les sociétés ;
3° La taxe sur la valeur ajoutée.
II.-Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts susvisés est délivré par l'administration fiscale dont relève le demandeur.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Certificats fiscaux pour les marchés publics

Résumé. Un arrêté de mars 2019 liste les impôts (revenu, sociétés, TVA) pour lesquels un certificat fiscal est nécessaire dans les marchés publics.

I.-Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance des certificats prévus aux articles R. 2143-7 (Preuves d'absence de motifs d'exclusion dans les marchés publics), R. 2343-9 (Preuves d'absence de motifs d'exclusion pour petits marchés), R. 3123-18 (Justification des obligations fiscales et sociales pour les candidats aux concessions) du code de la commande publique susvisé sont :
1° L'impôt sur le revenu ;
2° L'impôt sur les sociétés ;
3° La taxe sur la valeur ajoutée.
II.-Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts susvisés est délivré par l'administration fiscale dont relève le demandeur.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance