Arrêté du 22 mars 2019

Article 2

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Article 2

I.-Sans préjudice du III, le certificat prévu aux articles R. 2143-7 (Preuves d'absence de motifs d'exclusion dans les marchés publics), R. 2343-9 (Preuves d'absence de motifs d'exclusion pour petits marchés) et R. 3123-18 (Justification des obligations fiscales et sociales pour les candidats aux concessions) du code de la commande publique susvisé est l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale (Vérification des obligations sociales avant contrat).
II.-Cette attestation est également délivrée pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales visés aux articles L. 640-1 (Affiliation des professions libérales à la sécurité sociale) et L. 651-1 (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale, par les organismes visés aux articles L. 641-5 (Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales) et L. 652-1 (Approbation des statuts de la Caisse nationale des barreaux français) du code de la sécurité sociale.
III.-Les caisses de congés payés compétentes pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries délivrent un certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Certificats de régularité fiscale et sociale pour les marchés publics

Résumé. Un arrêté précise les certificats nécessaires pour prouver qu'une entreprise est à jour de ses cotisations sociales et fiscales.

I.-Sans préjudice du III, le certificat prévu aux articles R. 2143-7 (Preuves d'absence de motifs d'exclusion dans les marchés publics), R. 2343-9 (Preuves d'absence de motifs d'exclusion pour petits marchés) et R. 3123-18 (Justification des obligations fiscales et sociales pour les candidats aux concessions) du code de la commande publique susvisé est l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale (Vérification des obligations sociales avant contrat).
II.-Cette attestation est également délivrée pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales visés aux articles L. 640-1 (Affiliation des professions libérales à la sécurité sociale) et L. 651-1 (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale, par les organismes visés aux articles L. 641-5 (Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales) et L. 652-1 (Approbation des statuts de la Caisse nationale des barreaux français) du code de la sécurité sociale.
III.-Les caisses de congés payés compétentes pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries délivrent un certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance