Arrêté du 25 mai 2016

Article 2

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Article 2

I. - Sans préjudice du III, le certificat prévu au II de l'article 51 (Preuves d'éligibilité pour les marchés publics) du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé, au II de l'article 43 (Preuves requises pour les candidats aux marchés publics) du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 susvisé et au II de l'article 19 du décret du 1er février 2016 susvisé (Conditions pour participer à un contrat de concession) est celui mentionné à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale (Vérification des obligations sociales avant contrat).
II. - Ce certificat est également délivré pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales visés au c du 1° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation obligatoire des travailleurs indépendants à l'assurance maladie), par les organismes visés aux articles L. 641-5 (Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales) et L. 723-1 (Affiliation des avocats et de leurs conjoints à une caisse privée) du code de la sécurité sociale.
III. - Les caisses de congés payés compétentes pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries délivrent un certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries.
IV. - L'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés), délivre un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) à L. 5212-5 (Déclaration obligatoire pour l'emploi de travailleurs handicapés) du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 2 juin 2016 · Abrogé le 1 avril 2019

I. - Sans préjudice du III, le certificat prévu au II de l'article 51 (Preuves d'éligibilité pour les marchés publics) du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé, au II de l'article 43 (Preuves requises pour les candidats aux marchés publics) du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 susvisé et au II de l'article 19 du décret du 1er février 2016 susvisé (Conditions pour participer à un contrat de concession) est celui mentionné à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale (Vérification des obligations sociales avant contrat).
II. - Ce certificat est également délivré pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales visés au c du 1° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation obligatoire des travailleurs indépendants à l'assurance maladie), par les organismes visés aux articles L. 641-5 (Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales) et L. 723-1 (Affiliation des avocats et de leurs conjoints à une caisse privée) du code de la sécurité sociale.
III. - Les caisses de congés payés compétentes pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries délivrent un certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries.
IV. - L'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés), délivre un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) à L. 5212-5 (Déclaration obligatoire pour l'emploi de travailleurs handicapés) du même code.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 juin 2016 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance