Code de la commande publique

Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve

Article R2143-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve

Résumé Si l'acheteur peut obtenir les documents gratuitement, l'entreprise n'a pas besoin de les envoyer.

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais :
1° D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
2° D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.

Article R2143-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réutilisation des documents justificatifs et moyens de preuve

Résumé Les documents déjà envoyés peuvent être réutilisés s'ils sont encore valables.

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis au service acheteur concerné lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables, même si celui-ci ne l'a pas expressément prévu.