JORF n°0077 du 31 mars 2019

Article 10

Article 10

La directrice de la sécurité sociale, la directrice des affaires juridiques, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques, le directeur général des outre-mer et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La directrice de la sécurité sociale, la directrice des affaires juridiques, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques, le directeur général des outre-mer et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.