Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 1 janvier 2004
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Renvoi pour faute lourde dans les professions libérales
En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le comptable, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale, mettre fin aux fonctions du directeur ou du comptable.
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