Code de la sécurité sociale

Section 2 : Sections professionnelles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des sections professionnelles pour les professions libérales

Résumé. Les sections professionnelles pour les professions libérales sont créées par décret et peuvent aider leurs membres, se regrouper en associations ou groupements d'intérêt économique.
Transféré1 janvier 2004

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 1 janvier 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi pour faute lourde dans les professions libérales

Résumé. Un directeur ou un comptable peut être renvoyé s'il commet une grave erreur, après avis du conseil d'administration.

En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le comptable, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale, mettre fin aux fonctions du directeur ou du comptable.

En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 22 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales

Résumé. Les sections professionnelles pour les professions libérales sont créées par un décret et peuvent aider socialement leurs membres.

Les sections professionnelles sont instituées par décret en Conseil d'Etat.

Elles peuvent, dans les conditions prévues par un règlement élaboré par la caisse nationale et approuvé par décret, exercer une action sociale.

Les statuts des sections professionnelles, conformes aux statuts types approuvés par décret, sont soumis à l'approbation du conseil d'administration de la caisse nationale.

Ils sont réputés approuvés à défaut d'opposition par le ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai d'un mois à compter de leur réception.

En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi pour faute lourde dans les professions libérales

Résumé. Si un directeur ou un comptable fait une très grave erreur, l'État peut les renvoyer après avis du conseil d'administration.

En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le comptable, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, mettre fin aux fonctions du directeur ou du comptable.

En vigueur depuis le 22 janvier 2014 · Dernière version le 23 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'associations ou groupements par les sections professionnelles

Résumé. Les sections professionnelles peuvent se regrouper en associations ou groupements d'intérêt économique, sous conditions d'approbation.

I. ― Les sections professionnelles peuvent créer entre elles des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou des groupements d'intérêt économique. La création d'une telle association ou d'un tel groupement d'intérêt économique fait l'objet d'une convention constitutive, qui doit être approuvée par les conseils d'administration des sections concernées et par l'autorité compétente de l'Etat.

L'association ou le groupement d'intérêt économique est dirigé par un directeur, choisi parmi les directeurs des sections concernées, et est doté d'un directeur comptable et financier, choisi parmi les directeurs comptables et financiers desdites sections.

II. ― Sous réserve d'adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat, les dispositions du présent code applicables aux sections professionnelles sont applicables à leurs groupements.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 2 : Sections professionnelles
Article L641-1
Article L641-5
Article L641-6
Article L641-7