Arrêté du 25 mai 2016

Article 1

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Article 1

I. - Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu au II de l'article 51 (Preuves d'éligibilité pour les marchés publics) du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé, au II de l'article 43 (Preuves requises pour les candidats aux marchés publics) du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 susvisé et au II de l'article 19 du décret du 1er février 2016 susvisé (Conditions pour participer à un contrat de concession) sont :
1° L'impôt sur le revenu ;
2° L'impôt sur les sociétés ;
3° La taxe sur la valeur ajoutée.
II. - Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts susvisés est délivré par l'administration fiscale dont relève le demandeur.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 2 juin 2016 · Abrogé le 1 avril 2019

I. - Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu au II de l'article 51 (Preuves d'éligibilité pour les marchés publics) du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé, au II de l'article 43 (Preuves requises pour les candidats aux marchés publics) du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 susvisé et au II de l'article 19 du décret du 1er février 2016 susvisé (Conditions pour participer à un contrat de concession) sont :
1° L'impôt sur le revenu ;
2° L'impôt sur les sociétés ;
3° La taxe sur la valeur ajoutée.
II. - Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts susvisés est délivré par l'administration fiscale dont relève le demandeur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 juin 2016 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance