Arrêté du 22 mars 2019

Article 4

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Article 4

Lorsque le profil d'acheteur le permet, dans les conditions prévues aux articles R. 2143-13 (Accès des acheteurs aux documents justificatifs) et R. 2343-14 (Accès électronique aux documents justificatifs pour les marchés publics) du code de la commande publique, les candidats aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics ne sont pas tenus de fournir à l'appui de leur candidature les certificats suivants :
1° Le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements correspondant aux impôts mentionnés au II de l'article 1 (Certificats fiscaux pour les marchés publics) ;
2° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionné au I de l'article 2 (Certificats pour prouver la régularité des entreprises) délivré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
3° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévu au I de l'article 2 (Certificats pour prouver la régularité des entreprises) délivré par la caisse de mutualité sociale agricole ;
4° Le certificat de cotisation retraite délivré par l'organisme Pro BTP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des documents pour les marchés publics

Résumé. Dans certains cas, les entreprises qui veulent participer à des marchés publics n'ont pas besoin de fournir certains certificats fiscaux et sociaux.

Lorsque le profil d'acheteur le permet, dans les conditions prévues aux articles R. 2143-13 (Accès des acheteurs aux documents justificatifs) et R. 2343-14 (Accès électronique aux documents justificatifs pour les marchés publics) du code de la commande publique, les candidats aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics ne sont pas tenus de fournir à l'appui de leur candidature les certificats suivants :
1° Le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements correspondant aux impôts mentionnés au II de l'article 1 (Certificats fiscaux pour les marchés publics) ;
2° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionné au I de l'article 2 (Certificats pour prouver la régularité des entreprises) délivré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
3° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévu au I de l'article 2 (Certificats pour prouver la régularité des entreprises) délivré par la caisse de mutualité sociale agricole ;
4° Le certificat de cotisation retraite délivré par l'organisme Pro BTP.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance